Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 01 45 26 91 99.

Vérifier notre zone d'intervention :

Etude à Paris

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Compétence territoriale de la Cour d'Appel

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Sur nous effectuons les missions suivantes :
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires. L'exécution des décisions de justice. Les opérations d'expulsion. Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Les constats de toute nature. Le recouvrement des créances par voie amiable. Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations. La médiation des conflits. La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …) L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication). L'organisation des ventes volontaires