Tarifs réglementés

Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est fixé par l‘arrêté du 28 février 2020.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à le Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l‘exécution d‘un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud‘hommes).

En cas d‘urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice d‘appliquer le tarif spécifique prévu à l‘article A. 444-12 du Code de commerce.

Conformément à l‘article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d‘autres professions dont le tarif n‘est pas lui-même réglementé, font l‘objet d‘honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l‘affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l‘étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L‘honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l‘article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).