- Accueil
- Missions
- Les constats
Les constats
Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice permet de se constituer et de conserver une preuve formelle des faits juridiques et situations qui se produisent.
Toute personne peut solliciter nos Commissaires de Justice / Huissiers afin qu'ils réalisent un constat : les professionnels comme les particuliers.
En matière de constat, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont compétents sur toute la France et les Dom-Tom.
Le constat se révèle utile dans de nombreuses circonstances de votre vie privée ou professionnelle, à titre d'exemple nous intervenons régulièrement dans les matières suivantes :
Immobilier / construction
- état des lieux entrée / sortie
- Dégâts des eaux
- Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
- Réception de chantier
- Constat d'insalubrité
- Constat avant-travaux : état des parties communes, voirie, façades...
- Constat de l'état d'abandon d'un chantier
Vie privée et familiale
- Inventaire du mobilier
- Constat SMS
- Constat de non-présentation d'enfant
Internet et nouvelles technologies
- Retranscription des SMS, MMS, messages vocaux, mails
- Diffamation
- Injures
- Constats de contrefaçons de site internet
- Constats relatifs au harcèlement scolaire ou professionnel
- Jeux-concours
Entreprise
- Livraison non conforme
- Destruction d'un stock
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Propriété intellectuelle
- Régularité des appels d'offres
Droit du travail
- Grève
- Constat d'absence ou de retard d'un salarié
- Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
- Abandon de poste
- Non-respect de consignes de sécurité par un salarié
Troubles de voisinage
- Nuisances olfactives, visuelles, sonores
- Débordements de végétaux
- Constructions non conformes
- Servitudes et droits de passage
Pour toute demande de constat, n'hésitez pas à
nous contacter.